Informations sur l'entreprise

Nom : DI MARTINO Philippe
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Clinique Véronique 97300 CAYENNE
Code APE : 8622B
SIREN : 35063891200070
Activité : Médecin

Procédure

Mandat N° : 1921
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 25/11/2008
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 09/11/2006
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/08/2007

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe DI MARTINO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 23/09/2008
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 25/11/2008
Prochaine échéance du plan : 25/11/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan homologué le 25/11/08 selon les modalités suivantes :

- règlement des créances inférieures à 300 euros à l'homologation

règlement des autres créanciers à 100 % sur 10 ans.

Versement mensuel sur le compte CDC de l'étude d'1/12 de l'échéance annuelle.

Communication pour chaque exercice de la liasse fiscale et des attestations de règlement des cotisations URSSAF, CARMF, IRPP.

La première échéance de plan (2009) a été payée en avril 2011.

Une demande en résolution du plan a été sollicitée. Puis Monsieur DI MARTINO a fait intervenir son avocat pour obtenir le réouverture des débats, ce que le TGI a accepté. Une nouvelle audience est prévue le 27 juin.

Un courrier a été circularisé par le Greffe du TGI à l'ensemble des créanciers en date du 23 août 2012 proposant la modification du plan.

Le Tribunal a homologué la modification du plan le 9/10/2012, de la manière suivante : - ==> règlement de l'échéance 2010 au 31 décembre 2012. Des versements mensuels seront effectués auprès du Commissaire à l'exécution du plan pour lui permettre de régler la somme de 18 408,92 euros au 31/12/2012.- ==> report des échéances 2011 et 2012 à la fin de l'échéancier.

L'échéance 2019 a été distribuée.