Informations sur l'entreprise

Nom : JL FACTORY PROJET SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 17 Allée de l'Audreyne 49080 BOUCHEMAINE
Code APE : 4669B
SIREN : 813202850
Activité :

Procédure

Mandat N° : 2943
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 02/07/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/11/2012
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/01/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEAN PIERRE SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Pierre GUILLAN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 8
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/07/2014
Prochaine échéance du plan : 15/12/2021

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Un plan d'apurement du passif a été arrêté le 2/07/2014 selon les modalités suivantes :

- paiement à l'homologation des frais de justice et créances inférieures à 300 euros.

blocage du compte courant d'associé pendant toute la durée du plan

remboursement des autres créanciers à 100 % sur 10 ans, 10 % par an, sans intérêt

ll est prévu le versement trimestriel au Commissaire à l'exécution du plan d'1/4 de l'échéance annuelle.-Le fonds de commerce est déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan:

La première échéance interviendra le 15/12/2014 et les autres à chaque date anniversaire.

Modification du plan par jugement du 09/12/2020 : dissolution de JPZ IMPORT et transmission de son patrimoine à JL FACTORY qui sera tenue au paiement des échéances et à l'exécution du plan.

Ordo 27/03/20 COVID : prorogation de fait de 3 mois du terme de l'échéance qui sera désormais le 15 mars de chaque année.

Prochaine échéance le 15 mars 2022.