Informations sur l'entreprise
Nom : JL FACTORY PROJET SARLSigle :
Enseigne :
Adresse : 17 Allée de l'Audreyne 49080 BOUCHEMAINE
Code APE : 4669B
SIREN : 813202850
Activité :
Procédure
Mandat N° : 2943Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 02/07/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Etat des créances :Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 15/11/2012Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/01/2013
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : JEAN PIERRE SALABERTAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Pierre GUILLAN
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 8Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/07/2014Prochaine échéance du plan : 15/12/2021
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Un plan d'apurement du passif a été arrêté le 2/07/2014 selon les modalités suivantes :- paiement à l'homologation des frais de justice et créances inférieures à 300 euros.
blocage du compte courant d'associé pendant toute la durée du plan
remboursement des autres créanciers à 100 % sur 10 ans, 10 % par an, sans intérêt
ll est prévu le versement trimestriel au Commissaire à l'exécution du plan d'1/4 de l'échéance annuelle.-Le fonds de commerce est déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan:
La première échéance interviendra le 15/12/2014 et les autres à chaque date anniversaire.
Modification du plan par jugement du 09/12/2020 : dissolution de JPZ IMPORT et transmission de son patrimoine à JL FACTORY qui sera tenue au paiement des échéances et à l'exécution du plan.
Ordo 27/03/20 COVID : prorogation de fait de 3 mois du terme de l'échéance qui sera désormais le 15 mars de chaque année.
Prochaine échéance le 15 mars 2022.