Informations sur l'entreprise

Nom : ICH SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 9 Allée du Château de Danne 49500 ST MARTIN DU BOIS
Code APE : 6420Z
SIREN : 49372147600015
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3013
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 21/10/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/03/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Henry DE DANNE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 21/10/2014
Prochaine échéance du plan : 01/10/2017

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Un plan d'apurement du passif a été homologué le 21/10/2014 selon les modalités suivantes :

- paiement à 100 % sur 10 ans par échéances progressives :

- 1 % la 1ere et 2eme année- - 5 % la 3ème année- - 9 % la 4ème- - 14 % les 6 suivantes

La première échéance du plan a été payée le 8/12/2015, sauf pour les créances du CREDIT SUISSE et de la SOCIETE GENERALE qui n'ont toujours pas définitivement fixées.-La 2ème échéance du plan a été payée le 19/12/2016 (sauf CREDIT SUISSE et SOCIETE GENERALE toujours pas fixés)

-Protocole transactionnel en cours d'établissement.