Informations sur l'entreprise

Nom : COMPTOIR DU BOEUF (LE) SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 rue des Argousiers 49770 LA MEIGNANNE
Code APE : 5610A
SIREN : 79783470200012
Activité : Création de franchise de restaurants

Procédure

Mandat N° : 3137
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/03/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/04/2015
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/07/2014
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 29/07/2015
Date de jugement de clôture : 08/09/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel BRAULT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Cédric RENOU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 1
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Le passif ne sera pas vérifié.-L'actif est nul.-Les créanciers n'ont aucune chance de règlement.-Le Parquet a engagé une procédure en sanction personnelle à l'encontre des dirigeants. Ils ont été condamnés à la faillite personnelle pour une durée de 5 ans et à l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pendant 3 ans.-Les dirigeants ont été condamnés in solidum par le Tribunal Correctionnel à indemniser la liquidation judiciaire. La Cour d'Appel a confirmé le jugement. L'arrêt a été correctement exécuté.

Clôture pour insuffisance d'actif le 08/09/2021.