Informations sur l'entreprise

Nom : L'ACCORD PARFAIT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 6 rue Mickaël Faraday 49070 BEAUCOUZE
Code APE : 4619B
SIREN : 51762879800020
Activité : Agent commercial

Procédure

Mandat N° : 3216
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 08/07/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 22/07/2015
Jugement de conversion : 02/10/2016
Etat des créances : 2016-06-26
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 03/06/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 08/07/2015
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 21/09/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-René CAMUS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : SCEA ALPHONSE MELLOT
Dirigeant : Christophe GUICHETEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 30
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par jugement en date du 08/07/2015, le Tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société L'ACCORD PARFAIT.-Ce même Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire par jugement du 21/09/2016.-Le passif a été vérifié et déposé.-Les créanciers n'ont aucune chance de réglement.-Par jugement du TC d'Angers du 17/04/2018, M. GUICHETEAU a été condamné à une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.-Par jugement du Tribunal correctionnel d'Angers en date du 6/11/2020, M. GUICHETEAU a été condamné à payer à la liquidation judiciaire de L'ACCORD PARFAIT la somme de 44.339,20€ en indemnisation du préjudice économique subi pour des faits de banqueroute, défaut de comptabilité et abus de bien social.-M. GUICHETEAU a fait appel, la date de l'audience n'a pas été fixée à ce jour.