Informations sur l'entreprise

Nom : GATAI Abdelhakim
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 9 rue de l'Anjou 49300 CHOLET
Code APE : 4520A
SIREN : 51759712600021
Activité : Eco-lavage

Procédure

Mandat N° : 3231
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 29/07/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/07/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : André LE BARS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Abelhakim GATAI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 20
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 29/07/2015
Prochaine échéance du plan : 31/07/2021

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

-Le plan a été homologué le 29 juillet 2015 de la manière suivante :

- paiement dès l'homologation des créances inférieures ou égales à 500 euros et des frais de justice

Prêts : - CIO N° 14300 301282 06: remboursement à 100 % sur 9 ans de manière progressive (5 % la 1ère année, 11% la 2ème année et 12 % les 7 dernières années)avec un intérêt annuel de 2,5 %- Tous les autres prêts CIO, CREDIT FONCIER et BPA seront poursuivis et remboursés selon les échéanciers contractuels. Les échéances arriérées seront reportées en fin d'échéancier, sans intérêt ni pénalité de retard.

les autres créanciers seront réglés à 100 % sur 9 ans de manière progressive et sans intérêt -(5 %la 1ère année, 11% la 2ème année et 12 % les 7 dernières années)

La première échéance interviendra le 31 juillet 2016 et les autres à chaque date anniversaire.

Le plan prévoit le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC de l'étude.

Par jugement du 22/09/2021, le Tribunal a autorisé le règlement par anticipation du plan.

Le solde des créances a été payé.