Informations sur l'entreprise

Nom : GAIGNARD JEAN YVES FLORICULTURE EARL
Sigle :
Enseigne : GAJYFLOR
Adresse : 28 Chemin des 3 Paroisses 49130 LES PONTS DE CE
Code APE : 0119Z
SIREN : 37929918300010
Activité : Floriculture

Procédure

Mandat N° : 3424
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 26/07/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 27/01/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Yves GAIGNARD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/07/2016
Prochaine échéance du plan : 15/06/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision en date du 26/07/2016 le tribunal de Grande Instance a arrêté le plan de sauvegarde de l'EARL GAIGNARD JEAN YVES FLORICULTURE suivant les modalités ci-après:

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les huit jours de l'arrêté du plan:

règlement des prêts souscrits auprès du CRCAM à hauteur de 100 % du capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti d'un intérêt de 1,71% sur 15 ans avec des dividendes progressifs (2,67%, 2,67%, 7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,28%,7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,28%, 7,30%).

Le règlement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan et les suivantes le 15/06 de chaque année.

Chaque annuité devra être provisionnée suivant le versement de 4 acomptes trimestriels.

L'immeuble est déclarée inaliénable pendant toute la durée du plan.