Informations sur l'entreprise

Nom : POULEUR SCEA & POULEUR RAPHAEL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Charnacé 49330 CONTIGNE
Code APE : 0141Z
SIREN : 49132360600013
Activité : Exploitant agricole

Procédure

Mandat N° : 3495
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 13/12/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/04/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Raphaël POULEUR
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 54
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 13/12/2016
Prochaine échéance du plan : 15/09/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision du 13/12/2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SCEA POULEUR et Monsieur Raphaêl POULEUR suivant les modalités ci-après :

règlement des créances inférieures à 500 € dans les 2 mois de l'arrêté du plan:

concernant les prêts souscrits auprès du Ct Agricole, règlement sur la base du capital restant assorti d'un intérêt de 2,50% en 15 annuités progressives (5% année 1 et 2 - 6% année 3 à 5 - 7% de l'année 6 à 13 et 8% année 14 et 15). Le Ct Agricole s'est engagé à ne pas actionner les cautions pendant toute la durée du plan: pour le prêt habitat il sera remboursé par le co-emprunteur de Monsieur POULEUR:

pour les prêts du Crédit Mutuel dont Monsieur POULEUR s'est porté caution, en cas de défaillance du débiteur principal, ils seront remboursés sur la base du capital restant dû assorti d'un intérêt au tx de 2,50%:

pour les autres créanciers ils seront réglés à hauteur de 100% sur 15 ans suivant des échéances progressives sans intérêt (5% année 1 et 2 - 6% année 3 à 5 - 7% de l'année 6 à 13 et 8% année 14 et 15):

La 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes seront réglées au 15 septembre de chaque année.

Les échéances seront provisionnées chaque année suivant 4 acomptes trimestriels.-