Informations sur l'entreprise

Nom : COLLON Carl
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Grand Ry 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE
Code APE : 4312A
SIREN : 40019447800022
Activité : TP

Procédure

Mandat N° : 3543
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 01/03/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/09/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Carl COLLON
Représentant des salariés : Didier PIETTE

Créances

Nombre de créanciers : 61
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 01/03/2017
Prochaine échéance du plan : 15/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 1er mars 2017 le tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur Carl COLLON suivant les modalités ci-après :- - paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée des salaires sous réserves d'un accord sur un échéancier.

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 8 jours de l'arrêté du plan.

poursuite des contrats de crédit bail selon l'échéancier contractuel, les échéances impayées seront reportées et réglées en fin de cet échéancier, sans intérêt ni pénalité de retard.

les 2 prêts immobiliers souscrits auprès du CRCAM seront poursuivis par Monsieur Carl COLLON, les échéances impayées pendant la période d'observation seront reportées en fin d'échéancier contractuel sans intérêt ni pénalité de retard.

les autres créances seront réglées à hauteur de 100% sur 10 ans sans intérêt ni pénalité suivant des échéances progressives (3% 5% 10% 10 % 10% 10 % 10% 10% 16 % 16%).

Monsieur Carl COLLON devra régler chaque annuité suivant 4 versements trimestriels.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan les suivantes seront réglées au 15 février de chaque année.-Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.