Informations sur l'entreprise

Nom : I10 GROUPE SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 3 rue Pierre Lise 49100 ANGERS
Code APE : 7311Z
SIREN : 79308017700017
Activité : Prestations de services et conseil en matière de publicite et de communication

Procédure

Mandat N° : 3570
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 26/04/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 25/02/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/01/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/02/2016
Date de jugement de clôture : 20/11/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel BRAULT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Danielle ROBERT TAUGOURDEAU
Représentant des salariés : Cédric CHAMPARNAUD

Créances

Nombre de créanciers : 25
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 16/03/2017
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/04/2017
Prochaine échéance du plan : 26/04/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 26/04/2017, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL 110 GROUPE suivant les modalités ci-après :

règlement sans délai ni remise des créances inférieures ou égales à 500 €

paiement du super privilège selon accord dérogatoire obtenu du CGEA

paiement des autres créances sur 10 ans selon la progressivité suivante :

1ère année : 5% 6,7 et 8ème année : 11%- 2ème année : 8 % 9 et 10ème année : 12%- 3,4 et 5ème année : 10%

- concernant les prêts de la société générale ils seront remboursés sur la base du capital restant dû assortis d'un intérêt de 2% sur 10 ans suivant la même progressivité que ci-dessus.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après le jugement les suivantes seront réglées chaque année à la date anniversaire du plan.

La société I10 GROUPE devra verser 4 trimestrialités dans l'année à valoir sur chaque échéance.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

* * * * * * * * * * * *

- la créance super privilégiée et les créances inférieures ou égales à 500 € ont été réglées.

- la 1ère échéance a été réglée le 20/07/2018.

Le tribunal a prononcé par décision du 24/10/2018 la résolution du plan et ouvert une procédure de lquidation judiciaire.

Fin de mission en cours.