Informations sur l'entreprise

Nom : CADET ROUSSEL SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 25 rue de la Mairie 49560 NUEIL SUR LAYON
Code APE : 6820B
SIREN : 50139583400028
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3586
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine :
Mandat ouvert le : 09/06/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 10/01/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 10/12/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Annabelle AUBRY VIGNOL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Hervé GRANDIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/06/2017
Prochaine échéance du plan : 09/06/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision en date du 09/06/2017, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI CADET ROUSSEL suivant les modalités ci-après :

règlement su 10 ans, avec une année de franchise, sans intérêt suivant des dividendes progressifs, la 1ère échéance interviendra à la date anniversaire du plan - - - année 2 : 5% - année 7 : 15%- - année 3 : 5% - année 8 : 15%- - année 4 : 5% - année 9: 20%- - année 5 : 5% - année 10: 20%- - année 6 : 10 %

- les prêts bancaires seront repris après homologation du plan sans pénalité, ni intérêt antérieur.

le règlement des échéances des 3 prêts débutera exceptionnellement au mois de septembre 2017 permettant la reprise de l'activité d'exploitation des gîtes sans pénalité et avec remise des intérêts de retard. Les échéances impayées pendant la période d'observation jusqu'à la reprise du paiement des échéances seront reportées en fin de prêts.

il est prévu la renégociation des prêts avec le Crédit Agricole pour une durée de 19 ans avec un taux d'intérêt de 1,90%.

le compte courant de Monsieur MARCHE sera gelé pendant toute la durée du plan et sera réglé en fin de plan, sous réserve de retour à meilleure fortune.

Il est prévu l'inaliénabilité de l'immeuble, château et dépendances, pendant toute la durée du plan.