Informations sur l'entreprise

Nom : PYTEC IMMOBILIER SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 2 route des Saint Philbert 49450 SAINT MACAIRE EN MAUGES
Code APE : 6820B
SIREN : 51290206500014
Activité : Gestion, achat immobilier

Procédure

Mandat N° : 3769
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Demande de sauvegarde
Mandat ouvert le : 23/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/12/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2018-06-01

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 30/11/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric MAILLOCHON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/05/2018
Prochaine échéance du plan : 23/08/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision du 23/05/2018, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI PYTEC IMMOBILIER suivant les modalités ci-après :

paiement des créances en 10 annuités progressives, sans intérêt ni pénalité :

* 3% les deux premières années- * 5% la troisième année - * 12% les cinq années suivantes- * 14% la neuvième année- * 15% la dernière année

- remboursement des prêts de la BANQUE POPULAIRE sur la base du capital restant assorti d'un intérêt de 3,25% suivant la même progressivité que ci-dessus:

remboursement du prêt CREDIT MUTUEL sur la base du capital restant assorti d'un intérêt de 4,10% suivant la même progressivité que ci-dessus:

La SCI PYTEC IMMOBILIER devra provisionner trimestriellement 1/4 de l'annuité .

L'immeuble a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Le 1ère échéance interviendra un an après le jugement d'homologation du plan, les suivantes à date anniversaire.

Par décision du 10/02/2021 le tribunal a modifié le plan portant sur le pourcentage des années 2020 et 2021 à 3% au lieu de 5% et 12%. -Les échéances annuelles de mai sont reportées en août pour chaque année avec provision trimestrielle.