Informations sur l'entreprise

Nom : ARTIS SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 40 Boulevard Robert d'Arbrissel 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Code APE : 6420Z
SIREN : 50263024700018
Activité : Holding

Procédure

Mandat N° : 3777
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 30/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/01/2017
Jugement arrêtant le plan : 07/06/2018
Etat des créances : 2018-01-13
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel COURTOIS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christophe CAMUS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 30/05/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 30/05/2018
Prochaine échéance du plan : 30/05/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision du 30 mai 2018, le tribunal de commerce d'ANGERS a arrêté le plan de redressement de la SAS ARTIS suivant les modalités ci-après :

règlement des créanciers ayant choisi l'option 1 soit 50% de la créance admise suivant 5 dividendes progressifs pour solde de tout compte ( année 1 : 3%, année 2 : 12%, année 3 : 20%, année 4 : 20%, année 5 : 45%),

- règlement des créanciers ayant choisi l'option 2 soit 100% de la créance admise en 10 annuités progressives (année 1 : 3% , année 2 : 3%, année 3 : 5%, année 4 : 5%, année 5 : 5%, année 6 : 8%, année, 7 : 8%, année 8 : 9%, année 9 :10%, année 10 : 44%!, -Le paiement du 1er dividende interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivants seront réglés à la date anniversaire du plan.

- règlement de certains créanciers selon l'option 3 dite dérogatoire : règlement de 28% du capital restant dû en 5 annuités avec abandon du solde pour tout compte de 72% (année 1 : 0%, année 2 : 25%, année 3 : 25%, année 4 : 25% année 5 : 25%),-Le 1er dividende interviendra 2 ans à compter de l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.-Les créances nées au titre de contrats de prêts à plus d'un an seront assortis d'un intérêt conventionnel de 2% durant l'exécution de l'option 3.

Les associés ont abandonné leur créance au titre du compte courant.

- règlement de certains créanciers ayant opté pour une autre option dérogatoire option 4 : règlement de 18% du capital restant dû à l'arrêté du plan avec abandon du solde pour tout compte soit 82%.

- les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état selon les dispositions contractuelles.

La SAS ARTIS devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.

Par décision du 25/11/2020 le tribunal a prorogé de deux ans le plan avec nouvel aménagement des échéances.