Informations sur l'entreprise

Nom : SICAMUS SAS
Sigle :
Enseigne : SICAMUS
Adresse : 40 Boulevard Robert d'Arbrissel 49130 SAINTE GEMMES SUR LOIRE
Code APE : 6420Z
SIREN : 33062146700027
Activité : L'acquisition, la souscription et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers notamment la prise de participation dans toutes sociétés de production horticole et de commercialisation de produits de l'horticulture existantes ou à créer et susceptibles de contribuer au développement de l'objet social la prestation de tous services de nature administrative, comptable commerciale ou financière ou de gestion pour ses filiales

Procédure

Mandat N° : 3778
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 30/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/01/2017
Etat des créances : 2018-04-13
Liste des créances postérieures : 2018-06-07

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/01/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel COURTOIS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : SAS ARTIS
Représentant des salariés : OLIVIER LEGEAY

Créances

Nombre de créanciers : 43
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 30/05/2018
Prochaine échéance du plan : 30/05/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision en date du 30 mai 2018, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS SICAMUS de la manière suivante :

- paiement sans remise, ni délai des créances inférieures ou égales à 500 €

paiement de la créance super privilégié suivant accord du CGEA

paiement des autres créances selon l'option choisie :

OPTION 1 : paiement de 50% du passif admis, et abandon du solde de 50% de la créance, en 5 échéances annuelles et selon l'amortissement ci-après :- - année 1 : 3% année 2 : 12 %- - année 3 : 20% année 4 : 20%- - année 5 : 45%

OPTION 2 : paiement du passif admis à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles et selon l'amortissement ci-après :- - année 1 : 3% année 2 : 3%- - année 3 : 5% année 4 : 5%- - année 5 : 5% année 6 : 8%- - année 7 : 8% année 8 : 9%- - année 9 : 10% année 10: 44%

OPTION 3 : paiement du passif admis à hauteur de 100% en 10 échéances annuelles selon l'amortissement ci-après :- - année 1 : 3% année 2 : 3%- - année 3 : 3% année 4 : 3%- - année 5 : 3% année 6 : 8%- - année 7 : 8% année 8 : 9%- - année 9 : 10% année 10: 50%

Les contrats de prêt à plus d'un an produiront des intérêts au taux de 2% durant l'exécution du plan de l'option 3.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an à compter de l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

OPTION 4 : paiement de 50% du passif admis en 5 échéances annuelles avec abandon du solde de la créance de 50%, et selon l'amortissement suivant :- - année 1 : 0% année 2 : 25%- - année 3 : 25% année 4 : 25%- - année 5 : 25% -Le 1er dividende interviendra deux ans à compter de l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

CONTRATS : la poursuite des contrats pendant la période d'observation sera maintenue suivant les dispositions contractuelles.

CONTRATS DE PRETS : les contrats de prêt à plus d'un an seront soumis aux dispositions susvisées avec maintien du taux contractuel non majoré.

La société SICAMUS devra verser trimestriellement 1/4 de l'annuité entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

-Par décision du 25/11/2020, le tribunal a prorogé de deux ans le plan avec nouvel aménagement des échéances.