Informations sur l'entreprise

Nom : BDSM SARL
Sigle :
Enseigne : AMBULANCES ROUILLER 85
Adresse : Avenue Louis Pasteur 85600 LA GUYONNIERE
Code APE : 8690A
SIREN : 49520707800074
Activité : Ambulance Vsl, taxi, transport de colis

Procédure

Mandat N° : 3786
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 13/06/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/07/2018
Etat des créances : 2019-07-25
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 06/06/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 13/06/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 30/11/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire : François MERCIER
Contrôleurs : CGEA AGS
Dirigeant : Jean Marc ROUILLER
Représentant des salariés : Christian Loizeau

Créances

Nombre de créanciers : 94
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 20

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 30/11/2018

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Maître MERCIER a été désigné administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 30/11/2018, le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société BDSM et a autorisé la cession de l'entreprise au profit de la SAS AMBULANCE AGREE S.GRATON, avec prise de possession au 03/12/2018.

Le superprivilège sera réglé en totalité et le passif L641-13 percevra un dividende. A priori, les autres créanciers n'ont aucune chance de règlement.

Le dossier sera clôturé prochainement après vérification du passif L641-13.