Informations sur l'entreprise

Nom : JUBAULT Françoise
Sigle :
Enseigne : AUTO ECOLE DE LA GARE
Adresse : 41 rue des Feuteries 35300 FOUGERES
Code APE : 8553Z
SIREN : 41523164600027
Activité : Enseignement de la conduite

Procédure

Mandat N° : 3835
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 05/10/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 17/07/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17/09/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/05/2019
Date de jugement de clôture : 26/10/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Françoise JUBAULT
Représentant des salariés : .

Créances

Nombre de créanciers : 17
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 14/07/2019
Plan de cession d’entreprise : 08/07/2019

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Le plan de cession de l'entreprise a été adopté le 08/07/2019 par le T.G.I.

Clôture pour insuffisance d'actif le 26/10/2020.