Informations sur l'entreprise

Nom : TABOURIN Jean-François
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chemin de Brivolant 49170 ST GEORGES SUR LOIRE
Code APE : 6831Z
SIREN : 38383538600038
Activité : Agent commercial

Procédure

Mandat N° : 3848
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 25/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 10/10/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/09/2018
Date de jugement de clôture : 02/06/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean François TABOURIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

M. TABOURIN est propriétaire d'un immeuble situé à ST GEORGES SUR LOIRE

La loi Macron n°2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO 7 Août 2015), rend insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels.-De ce fait, je ne peux entreprendre la vente de ce bien immobilier.

Seuls les privilèges fiscaux percevront un dividende.

Clôture pour insuffisance d'actif le 02/06/2020.-