Informations sur l'entreprise

Nom : MALVILLE (LA) & HERVE EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Malville 49122 LE MAY SUR EVRE
Code APE : 0142Z
SIREN : 38934886300017
Activité : Production de viande bovine

Procédure

Mandat N° : 3926
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 08/01/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 09/08/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/07/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Thierry HERVE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 08/01/2019
Prochaine échéance du plan : 15/11/2021

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision en date du 08 janvier 2019, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de continuation de l'EARL DE MALVILLE et Monsieur Thierry HERVE suivant les modalités ci-après :

les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dans les 15 jours de l'arrêté du plan,

les autres créances seront réglées à hauteur de 100% en 10 annuités progressives sans intérêt, ni pénalité :- - années 1 et 2 : 5%- - années 3 à 8 : 10%- - années 9 et 10: 15%

concernant les prêts bancaires, ils seront réglés sur la base du capital restant dû à l'ouveture de la procédure suivant les modalités ci-dessus assorti du taux d'intérêt contractuel.

Le paiment de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes seront réglées le 15 novembre de chaque année.

Il sera versé 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.

Les immeubles ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.