Informations sur l'entreprise

Nom : G.S.C. SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Gomine 35550 SAINT-GANTON
Code APE : 3821Z
SIREN : 51828714900018
Activité : Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associée

Procédure

Mandat N° : 3947
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 28/01/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 10/02/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/07/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 28/01/2019
Date de jugement de clôture : 06/12/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Gérard DEMAURE
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Sandrine BOURGEAULT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Les actifs ont été appréhendés et vendus aux enchères publiques.

Par jugement du 06/07/2021, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé une interdiction de gérer à l'encontre de Madame Sandrine BOURGEAULT et Monsieur Gérard BOURGEAULT pour une durée de 8 années.

Les créanciers gagistes ont été partiellement payés, les autres créanciers peuvent passer leurs créances par perte.

Clôture pour insuffisance d'actif le 06/12/2021.