Informations sur l'entreprise

Nom : PATY Marc
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Chauvinière 35130 VISSEICHE
Code APE : 0141Z
SIREN : 42032143200015
Activité : Exploitant Agricole

Procédure

Mandat N° : 3999
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 18/03/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/03/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Marc PATY
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 27
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Consultation des créanciers sur propositions de plan : 04/03/2020
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/03/2019

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 18/03/2019 selon les modalités ci-après :

- règlement des petites créances <= 500 € dans le mois de l'adoption du plan

pour les autres créanciers :

. créanciers ayant accepté la remise de 50 % moyennant un règlement sur 5 ans : remboursement annuel à hauteur de 20 % du montant réduit, du 18/03/2020 au 18/03/2024.

. créanciers ayant choisi le remboursement sur 14 ans à 100 % : la première annuité représente 2.5 % du passif (échéance 2020) puis 7.5 % sur les années suivantes (du 18/03/2021 au 18/03/2033)

- les banques ont accepté le réétalement des prêts sur 14 ans au taux harmonisé de 2 % et ont communiqué un nouveau tableaux d'amortissement.

. versement de provisions mensuelles

Compte tenu de la prolongation pour une durée de trois mois de la durée des plans en raison du Covid, les échéances annuelles initialement prévues au 18 mars, sont reportées au 18 juin.