Informations sur l'entreprise

Nom : JOADE SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 rue du Pré Gault 35410 DOMLOUP
Code APE : 6820B
SIREN : 48890923500019
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4021
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Rennes
Saisine :
Mandat ouvert le : 07/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/02/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David LE MERCIER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Joaquim SAMPAIO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 3
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/09/2015

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Le Tribunal judiciaire de Rennes a arrêté un plan de sauvegard en date du 7 Septembre 2015 selon les modalités suivantes :

. remboursement à hauteur de 100 % sur 10 ans, de 7 septembre 2016 au 7 septembre 2025, selon les dividendes progressifs suivants : -5 % en 2016 & 2017, 8 % en 2018 & 2019, 12 % de 2020 à 2024, puis 14 % en 2025.-. la BPGO a ramené le taux d'intérêts à 3,8 % et a communiqué de nouveaux tableaux d'amortissements pour les deux prêts.

Par jugement du 14/06/2021, le Tribunal Judiciaire a autorisé la modification du plan selon les modalités suivantes :-. annuité 2020 : 6 %-. annuité 2021 : 5 %-. annuité 2022 : 12 %-. annuité 2023 : 12 %-. annuité 2024 : 12 %-. annuité 2025 : 27 %

Il a été également ordonné la mainlevée de l'inaliénabilité des biens de la SCI JOADE, dans la perspective de la vente du bien immobilier.