Informations sur l'entreprise

Nom : FOY (DE LA) EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Le Pinier 49600 LE PUISET DORE
Code APE : 0147Z
SIREN : 41978136400015
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4043
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 12/07/2007
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/04/2006

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Blandine GODIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 12/07/2007
Prochaine échéance du plan : 12/07/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Maître Eric MARGOTTIN a été désigné commissaire à l'exécution du plan en remplacement de Maître MARTIN TOUCHAIS suivant ordonnance rendue le 15 avril 2019.

Par décision en date du 12/07/2007, le Tribunal de grande instance d'Angers a arrêté le plan de continuation de l'EARL DE LA FOY suivant les modalités ci-après :

règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 300 €

règlement des créances admises à titre privilégié et chirographaire à hauteur de 50% sur 7 ans suivant des dividendes progressifs (5%, 5%, 5%, 5%, 10%, 10%, 10%),

pour les créanciers n'ayant pas choisi l'option ci-dessus, règlement de leur créance à hauteur de 100% sur 15 ans suivant des dividendes progressifs (5%, 5%, 5%, 5%, 5%, 7%, 7%, 7%, 7%,7%, 8%, 8%, 8%, 8%, 8%, 8%),

pour les prêts du Crédit Mutuel, le remboursement se fera suivant la 2ème option avec un taux d'intérêt de 3% calculé sur le capital restant dû.

Les créances de Monsieur et Madame GODIN seront réglées qu'après exécution complète du plan.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.