Informations sur l'entreprise

Nom : STE VENDEENNE D INDUSTRIE TELEPHONIQUE SAS
Sigle :
Enseigne : SVIT
Adresse : 4 rue André Ampère 85190 VENANSAULT
Code APE : 4312A
SIREN : 33220100300024
Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires

Procédure

Mandat N° : 4150
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 03/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/07/2019
Jugement de conversion : 29/10/2019
Jugement arrêtant le plan : 29/10/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/06/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/07/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/10/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Pierre DEREMAUX
Administrateur judiciaire : François MERCIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Etienne MR DUGAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 12

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 16/10/2019

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par jugement en date du 03/07/2019, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société STE VENDEENNE D'INDUSTRIE TELEPHONIQUE et Maître MERCIER a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Par jugement en date du 16/10/2019, ce même Tribunal a autorisé la cession des activités de l'entreprise SVIT au profit de la sociét BAGE, avec prise de possession au 18/10/2019 à 0h00.

Puis, par jugement en date du 18/10/2019, le Tribunal de Commerce d'Angers a converti la procédure en liquidation judiciaire.

Les recouvrements sont terminés.

Il reste à vérifier le passif L641-13.

La créance superprivilégiée a été réglée. Le passif L641-13 devrait être réglé, au moins partiellement.

Le sort des autres créanciers est incertain à ce jour.