Informations sur l'entreprise

Nom : GELINEAU XAVIER SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 20 RUE DENIS PAPIN 49070 SAINT LAMBERT LA POTHERIE
Code APE : 3109B
SIREN : 35133130100058
Activité : ébénisterie-tapisserie

Procédure

Mandat N° : 4174
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 24/07/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17/01/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : André LE BARS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Xavier GELINEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 28
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 24/07/2019
Prochaine échéance du plan : 31/07/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par décision en date du 24 juillet 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL GELINEAU XAVIER suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée,

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours du jugement,

paiement des autres créances à hauteur de 100% en 10 annuités progressives sans intérêt ni pénalité, selon l'échéancier suivant :

- 3% les deux premières années- - 11% les quatre années suivantes- - 12% les années 7 et 8- - 13% les deux dernières années

La 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan, les suivantes seront réglées le 31 juillet de chaque année.

La SARL GELINEAU XAVIER devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.