Informations sur l'entreprise

Nom : NOUVELLE NORME SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 40 rue du Bignon 35510 CESSON SEVIGNE
Code APE : 7311Z
SIREN : 40807999400047
Activité : Agence de publicité

Procédure

Mandat N° : 4243
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 26/02/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 26/08/2012
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/02/2014
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 02/04/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : CLAUDE BERTIN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Robert JESTIN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 07/05/2014

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Dossier transféré suite à la cessation d'activité de Me DESPRES.-Un appel a été régularisé contre le jugement du TC rejetant la demande de responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant. La procédure est en cours devant la CA de Rennes. Par arrêt en date du 15 décembre 2020, la CA de Rennes a condamné le dirigeant au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif.-