Informations sur l'entreprise

Nom : TEP TRAVAUX SPECIAUX - ARTS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 5 Impasse des Hautes Vignes 49400 ST HILAIRE ST FLORENT
Code APE : 4333Z
SIREN : 49462048700038
Activité :

Procédure

Mandat N° : 4348
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 02/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/09/2014
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/11/2021
Date de jugement de clôture : 24/11/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : SOCIETE ARTS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/09/2015
Prochaine échéance du plan : 02/09/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 02 septembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de continuation de la SARL TEP TRAVAUX PUBLICS SPECIAUX suivant le dispositif ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée et des créances inférieures ou égales à 300 €,

réglement des autres créanciers selon 3 options : -OPTION 1 : 100% sur 10 ans suivant des dividendes progressifs (5%, 5%, 10%, 10%, 10%, 10%, 12,5%, 12,5%, 12,5%, 12,5%)-OPTION 2 : 60% sur 5 ans suivant des dividendes progressifs (10%, 10%, 12,5%, 12,5%, 15%)-OPTION 3 : 35% pour solde de tout compte dès l'arrêté du plan.-Le paiement de la 1ère échéance de l'option 1 et 2 interviendra en septembre 2016, les suivantes à date anniversaire.-La société devra adresser trimestriellment des acomptes.-Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

Par jugement du 24 novembre 2021, le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.