Informations sur l'entreprise

Nom : VIGNERON EARL EARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chez M. et Mme Jacques VIGNERON 51600 BUSSY-LE-CHATEAU
Code APE : 0111Z
SIREN : 38058793100011
Activité : exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 4535
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 14/01/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/05/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/04/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire :
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Olivier VIGNERON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/01/2021
Prochaine échéance du plan : 14/01/2023

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'EARL VIGNERON suivant les modalités ci-après :

- paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 €

remboursement des autres créances en 10 annuités égales et consécutives.

La 1ère échéance interviendra un après l'arrêté du plan, les suivantes à date anniversaire.

Les meubles et immeubles ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.