Informations sur l'entreprise

Nom : LES COUSINS GERMAINS SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 7, Place Saint Germain 35000 RENNES
Code APE : 5610A
SIREN : 81919636100011
Activité : Restaurant

Procédure

Mandat N° : 4547
Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Rennes
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 03/02/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/02/2021
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 11/01/2021
Date de jugement de clôture : 28/02/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Michel HARDY
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Paul LEROY
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 9
Superprivilégié :
Privilégié :
Chirographaire :
Provisionnel :
A échoir :
Contesté / Renvoyé :

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Une promesse d'achat du fonds de commerce avait été consentie avant l'ouverture de la procédure. La levée de la promesse d'achat a été autorisée par le juge-commissair et l'acte de cession a été régularisé le 8 mars 2021.

Avant d'envisager la clôture de la procédure, il convient d'attendre a minima l'expiration du délai de déclaration des créances (12 avril 2021).

Clôture pour extinction du passif le 28/02/2022.