Informations sur l'entreprise
Nom : GILBEST SARLSigle :
Enseigne : MAISON POULET FRITES
Adresse : 39 rue Beaurepaire 49100 ANGERS
Code APE : 5610C
SIREN : 85151362200015
Activité : restauration rapide
Procédure
Mandat N° : 4606Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 23/06/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 27/03/2021Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/05/2020Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean-Pierre SALABERTAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pascal ESTEBEN
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 34Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/06/2021Prochaine échéance du plan : 22/06/2022
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Par jugement du Tribunal de Commerce d'Angers en date du 23/06/2021 il a été arrêté le plan de continuation de la SARL GILBEST suivant les modalités ci-après :- paiement de la créance super privilégiée dès l'arrêté du plan
paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 15 jours suivant le jugement
les crédits bails seront poursuivis selon l'échéancier contractuel
les autres créances seront réglées en 8 annuités progressives sans intérêt ni pénalité (2% la 1ère année, 14% les années suivantes).
Les créances de compte courant seront gelées pendant toute la durée du plan.
Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après le jugemetn d'arrêté du plan, les suivantes seront réglées à date anniversaire.
La société devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.
Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.