Informations sur l'entreprise

Nom : ID CREA TIF SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 4 rue Brutale 49370 LA POUEZE
Code APE : 9602A
SIREN : 49759485300010
Activité : Salon de coiffure

Procédure

Mandat N° : 2902
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 21/05/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/06/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc GUEDON
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Isabelle DEFAIS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 17
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 21/05/2014
Prochaine échéance du plan : 15/05/2023

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

-Un plan d'apurement a été homologué le 2/05/2014 selon les modalités suivantes :

- Règlement des créances inférieures à 300 € à l'homologation et des frais de justice

Rgt du superprivilège de l'AGS au 15/06/2014

poursuite du contrat LOCAM selon les modalités contractuelles, les échéances arriérées seront reportées en fin d'échéancier,

- Remboursement du prêt CIC à 100 % sur 9 ans de manière progressive avec un intérêt annuel de 2,5 % sur le capital restant du à l'ouverture de la procédure

Remboursement des autres créanciers à 100 % sur 9 ans, sans intérêt et de manière progressive : -5 % la 1ère échéance, 10 % les 2 échéances suivantes et 12,5 % les 6 échéances restantes

La première échéance interviendra le 15 mai 2015.

Il est prévu le versement d'1/4 de l'échéance annuelle auprès du commissaire à l'exécution du plan chaque trimestre.

Le fonds de commerce est déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan

Ordo 27/03/20 COVID : prorogation de fait de 3 mois du terme de l'échéance qui sera désormais le 15 août de chaque année.

L'échéance 2022 a été distribuée.