Informations sur l'entreprise

Nom : JAMAT SAS
Sigle :
Enseigne : INTERMARCHE
Adresse : rue de l'Evre 49110 MONTREVAULT SUR EVRE
Code APE : 4711D
SIREN : 53239725400014
Activité : fonds de commerce de distribution alimentaire et de station service

Procédure

Mandat N° : 3826
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 05/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 14/09/2018
Etat des créances : 2019-09-27
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/07/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 05/09/2018
Date de jugement de clôture : 05/07/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre PARI
Administrateur judiciaire : François MERCIER
Contrôleurs :
Dirigeant : Xavier BRISHOUAL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 52
Superprivilégié : 80764,01 €
Privilégié : 262880,93 €
Chirographaire : 251408,35 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 288014,41 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 15

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/09/2018

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Les actifs ont été vendus aux enchères publiques.-Les recouvrements clients sont terminés.

Il s'agit d'une ICPE : les travaux de mise en sécurité du site sont terminés et les factures de SERPOL sont réglées.

Le superprivilège et le passif L641-13 ont été réglés en totalité. Le passif prvilégié sera réglé partielmement.

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 5 Juillet 2022.