Informations sur l'entreprise

Nom : COHU EMMANUEL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 62 Avenue Jean XXIII 49000 ANGERS
Code APE : 4334Z
SIREN : 50297943800020
Activité : Peintre

Procédure

Mandat N° : 3088
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 28/01/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 02/04/2014
Date de jugement de clôture : 04/05/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEAN PIERRE SALABERT
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Emmanuel COHU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 21
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 28/01/2015

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

-Le plan d'apurement du passif a été homologué le 28 janvier 2015 selon les modalités suivantes :

- règlement du suprivilège et des créances inférieures à 300 euros à l'homologation

- remboursement prêts BPA et CREDIT MUTUEL selon l'échéancier contractuel, les échéances impayées seront reportées en fin d'échéancier sans intérêt, ni pénalités.

- les autres créanciers seront remboursés à 100 % sur 9 ans sans intérêt et de manière progressive :

- 10 % la 1ere année,

11,25 les 8 années suivantes

La première échéance interviendra le 15/10/2015 et les suivantes à chaque date anniversaire.

Le fonds de commerce sera déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan, sauf autorisation spéciale du Tribunal.

Il est prévu le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC du Commissaire à l'exécution du plan.

JUGEMENT DU 17/11/2021 : modification du plan avec le règlement par anticipation du passif admis au plan.

LE PLAN EST TERMINE.

Jugement de constat de bonne exécution du plan le 04/05/2022.