Informations sur l'entreprise

Nom : LAURENT PATUREAU SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 23 rue du Pyron 49330 LES HAUTS D'ANJOU
Code APE : 4332A
SIREN : 34267617800011
Activité : Plomberie, chauffage, électricité-

Procédure

Mandat N° : 3115
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 25/02/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 26/02/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Laurent PATUREAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 30
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 25/02/2015
Prochaine échéance du plan : 18/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

-Un plan d'apurement du passif a été homologué le 25/02/2015 selon les modalités suivantes :

- remboursement du CGEA AGS (superprivilège) sur 12 mois

paiement dès l'homologation des créances inférieures à 300 euros.

CRCAM : remboursement du prêt sur 10 ans de manière progressive (2 % la 1ere année,- 8 % la 2ème année et 11,25 % les 8 dernières années) avec un intérêt de 2 % sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure.

Les autres créanciers seront réglés à 100 % sur 10 ans, sans intérêt, de manière progressive -(2 % la 1ere année, 8 % la 2eme année et 11,25% les 8 dernières années)

La première échéance interviendra le 18/02/2016.

Il est prévu le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance au Commissaire à l'exécution du plan.

Le fonds de commerce est déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan, sauf autorisation spéciale du Tribunal.

Ordo 27/03/20 COVID : prorogation de fait de 3 mois du terme de l'échéance qui sera désormais le 18 avril de chaque année.

L'échéance 2022 a été distribuée.