Informations sur l'entreprise

Nom : PIL CAP SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 Allée du Canal 49250 LA MENITRE
Code APE : 6820B
SIREN : 44045763800011
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3153
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine :
Mandat ouvert le : 07/04/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 22/10/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Laure GENGOUX
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Stéphane GUINEBERTEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 2
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/04/2015
Prochaine échéance du plan : 15/04/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan de Sauvegarde a été arrêté le 7 avril 2015 selon les modalités suivantes :

PRET CIC : poursuite selon l'échéancier contractuel

Prêt CRCAM : - règlement de 150 000 euros au 15 avril 2015- - paiement du solde après arrêté définitif de la créance, sur 9 ans :- - 5 % les 5 premières années- - 15 % la 6ème année- - 20 % les 3 dernières années-Le jugement prévoit l'inaliénabilité de l'immeuble de SAUMUR pendant toute la durée d'exécution du plan.-L'échéance 2022 a été distribuée.-