Informations sur l'entreprise

Nom : PCJ SARL
Sigle :
Enseigne : ESPRIT DECO
Adresse : 39 Boulevard du Roi René 49100 ANGERS
Code APE : 4759A
SIREN : 48804190600014
Activité : Ameublement décoration

Procédure

Mandat N° : 3245
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 02/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/09/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Pierre PARI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Elisabeth GOUJEON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/09/2015
Prochaine échéance du plan : 15/07/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

-Un plan a été homologué le 2 septembre 2015 selon les modalités suivantes :

- paiement sans remise, ni délai, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 euros et des frais de justice

paiement du superprivilège à titre dérogatoire en 10 mensualités à compter du mois de juin 2015.

remboursement du contrat de location LOCAM selon l'échéancier contractuel. Les échéances arriérées seront reportées en fin d'échéancier, sans intérêt de retard, ni pénalités

remboursement des autres créanciers à 100 % sur 10 ans de manière progressive : - 5 % les 2 premières années- 10 % les trois suivantes- 12 % les cinq dernières

le prêt CREDIT MUTUTEL sera remboursé de la même manière mais avec un intérêt annuel au taux de 2,5 % sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure.

Le compte courant d'associé de Madame GOUGEON sera gelé pendant toute la durée du plan.

Il est prévu le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC de l'étude.

Le fonds de commerce est inaliénable pendant toute la durée du plan sauf sur autorisation du Tribunal.

Jugement de modification du plan du 07/09/2022 : paiement par anticipation des échéances restant à venir.

Le règlement des créanciers par anticipation est fait.

LE PLAN EST TERMINE