Informations sur l'entreprise

Nom : CIVEL Dominique
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chemin de la Forêt 49320 VAUCHRETIEN
Code APE : 4399C
SIREN : 39230544700014
Activité : Maconnerie

Procédure

Mandat N° : 3254
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 23/09/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 09/10/2015
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 11/10/2014
Date de jugement de clôture : 08/07/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Dominique CIVEL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 29
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/09/2015
Prochaine échéance du plan : 23/09/2020

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan d'apurement du passif a été homologué le 23 septembre 2015 selon les modalités suivantes :

- paiement des créances inférieures ou égales à 500 euros à l'homologation

poursuite des contrats de crédits-bail et paiement selon les échéanciers contractuels

règlement des autres créanciers à 100 % sur 10 ans, sans intérêt de manière constante.

Prêt BPA sera remboursé de la même manière mais avec un intérêt de 2,5 % sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure.

Il est prévu le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC de l'étude.

Le fonds artisanal a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

-Monsieur CIVEL a arrêté son activité (retraite): le Tribunal a prononcé la résolution du plan -le 8 juillet 2020 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.