Informations sur l'entreprise

Nom : DPAC SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 4 Impasse Beaudoin 49240 AVRILLE
Code APE : 6420Z
SIREN : 50960137300012
Activité : Acquisition, gestion, cession parts sociales

Procédure

Mandat N° : 3280
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 04/11/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 12/11/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Michel BROSSEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pascal TOURNEUX
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 4
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 04/11/2015
Prochaine échéance du plan : 04/11/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

-Un plan a été homologué le 4 novembre 2015 selon les modalités suivantes :

- règlement des créances inférieures à 500 € à l'homologation

remboursement à 100 % sur 10 ans des autres créanciers sans intérêt de manière progressive : - 2 % les deux premières années- - 5 % la troisième- - 8 % la quatrième- - 13 % de la cinquième à la septième année- - 14 % les huitième et neuvième- - 16 % la dixième

le prêt CREDIT MUTUEL sera porteur d'un intérêt annuel de 2,5 % sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure

Il est prévu le versement trimestriel d'1/4 de l'annuité sur le compte CDC de l'étude.

la première échéance interviendra le 4 novembre 2016.

Les titres BEAUGENDRE seront inaliénables pendant toute la durée du plan.