Informations sur l'entreprise

Nom : COTINEAU JEROME SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 12 rue du Stade 49330 LES HAUTS D'ANJOU
Code APE : 4540Z
SIREN : 49429559500024
Activité : Achat, vente, réparation de cycles

Procédure

Mandat N° : 3290
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 18/11/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement arrêtant le plan : 06/12/2015
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/01/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jérome COTINEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/11/2015
Prochaine échéance du plan : 18/11/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan a été homologué le 18/11/2015 selon les modalités suivantes :

- règlement de la créance superprivilégiée du CGEA AGS à l'homologation du plan

règlement des créances inférieures à 500 euros dans les 8 jours d'homologation du plan

les autres créanciers seront réglés à 100 % sur 10 asn de manière linéaire.

Les prêts CRCAM seront règlés à 100 % sur 10 ans avec un intérêt de 3 % annuel sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure.

Le plan prévoit le versement trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC de l'étude et l'envoi des comptes annuels.

L'exécution du plan est garantie par l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Le première échéance sera payable le 18/11//2016.

Echéance 2021 distribuée.