Informations sur l'entreprise

Nom : ROULLEAU ET FILS SCA
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Domaine du Clos St Maur 49260 LE PUY NOTRE DAME
Code APE : 0121Z
SIREN : 32048758000013
Activité : Exploitation viticole

Procédure

Mandat N° : 3299
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine :
Mandat ouvert le : 10/12/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/06/2014
Date de jugement de clôture : 13/02/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Anabelle AUBRY VIGNOL
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Philippe ROULLEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 35
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 10/12/2015
Prochaine échéance du plan : 15/10/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

-Un plan de redressement a été adopté le 10/12/2015 selon les modalités suivantes :

- Règlement des créances inférieures à 300 euros à l'homologation

- option 1 : règlement sur 8 ans à 70 % sans intérêt. Les échéances seront constantes.

option 2 : règlement sur 15 ans à 100 % sans intérêt. Les échéances seront constantes.

La première échéance interviendra le 15/10/16.

Le plan prévoit des versements trimestriel d'1/4 de l'échéance annuelle sur le compte CDC de l'étude.

Jugement de modification du plan rendu le 13/06/2019 par le TGI de Saumur :

- autorise la vente des actifs d'exploitation à M. Vincent ROULLEAU

dit que le prix de vente (248 200 €) sera remis au commissaire au plan qui devra régler par anticipation les créanciers au plan

dit que pour les créanciers ayant accepté une remise, cette dernière sera réintégrée dans leur créance à régler.

-JUGEMENT DE CONSTAT DE LA BONNE EXECUTION DU PLAN LE 13/02/2020.