Informations sur l'entreprise

Nom : RAMKO EXPANSION SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : c/o Monsieur MARY 49300 CHOLET
Code APE : 6820B
SIREN : 48096732200011
Activité : Gestion et location d'immeubles

Procédure

Mandat N° : 3310
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 29/12/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/12/2014
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/06/2019
Date de jugement de clôture : 25/06/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jacques MARY
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 1
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 29/12/2015
Prochaine échéance du plan : 15/03/2019

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un plan d'apurement du passif a été homologué le 29/12/2015 selon les modalités suivantes :

- remboursement du prêt BPA avec un intérêt de 2,5% sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure de manière progressive, à 100 % sur 9 ans, soit :

- 3 % la 1ere année,

4 % la seconde,

5 % la troisième,

10 % les 4ème et 5ème

15 % la 6ème

17 % la 7ème

18 % les deux dernières années

La première échéance interviendra au 15 mars 2016 et les 15 mars de chaque année.

La 1ère échéance a été réglée le 14/06/16. -La 2ème échéance a été distribuée le 29/03/2017.-La 3ème échéance a été distribuée le 26 mars 2018.

Le TGI a prononcé la résolution du plan le 25 juin 2019 et ouvert une liquidation judiciaire.