Informations sur l'entreprise

Nom : GARAGE HOUDMON SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 81 Bis rue Volney 49000 ANGERS
Code APE : 4520A
SIREN : 48108217000012
Activité : GARAGE

Procédure

Mandat N° : 3330
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 03/02/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/01/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Luc GUEDON
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Vincent HOUDMON
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 60
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/02/2016
Prochaine échéance du plan : 05/02/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par jugement en date du 03/02/2016, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par apurement du passif de la SARL GARAGE HOUDMON suivant les modalités ci-après :

paiement de la créance superprivilégiée dès l'arrêté du plan

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sous huitaine

poursuite des contrats de crédit bail selon l'échéancier contractuel. Les échéances impayées seront reportées en fin de cet échéancier, sans intérêt de retard, ni pénalités

pour les autres créanciers, règlement de leur créance admise à hauteur de 100% sur 10 ans suivant des échéances progressives (Année 1 et 2: 5% - année3 à 10: 11,25%)

concernant les deux prêts souscrits auprès de la BNP PARIBAS, ils seront réglés suivant les modalités ci-dessus assortis d'un intérêt annuel de 2,5% sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure.-Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après le jugement ayant arrêté le plan, les suivantes le 05 février de chaque année.-La SARL GARAGE HOUDMON devra verser des acomptes trimestriels à valoir sur l'échéance en cours.-Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.