Informations sur l'entreprise

Nom : PHILIPPEAU EARL ET EPOUX
Sigle :
Enseigne :
Adresse : BELLE VUE 49420 ST MICHEL ET CHANVEAUX
Code APE : 0150Z
SIREN : 42241949900013
Activité : Exploitation agricole

Procédure

Mandat N° : 3331
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 09/02/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/02/2015
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 03/10/2017
Date de jugement de clôture : 03/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Nadine GAILLOU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Anthony Et Angélique PHILIPPEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 45
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/02/2016
Prochaine échéance du plan : 09/02/2017

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 09 février 2016 le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'EARL PHILIPPEAU, Monsieur et Madame PHILIPPEAU suivant les modalités ci-après :

les créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dès l'arrêté du plan:

concernant le Crédit Agricole au titre des prêts 10000099645 et 10000107881 reprise des contrats suivant les mêmes conditions avec reprot des échéances impayées en fin d'échéancier sans frais ni intérêt de retard, prolongeant ainsi d'autant la durée du prêt:

pour les autres prêts, ils seront remboursés à hauteur de 100% en 14 échéances annuelles et consécutives, assorties d'un intérêt de 2,5% calculé sur le capital restant dû à l'ouverture de la procédure:

les autres créanciers seront remboursés à hauteur de 100% en 14 échéances annuelles et consécutives sans intérêts.

La 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.

Les biens mobiliers et immobiliers sont déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.

* * * * *

Les créances inférieures ou égales à 500 € ont été réglées.

L'EARL PHILIPPEAU, Monsieur et Madame PHILIPPEAU n'ont pas versé la totalité des fonds nécessaires pour régler la 1ère échéance de leur plan. Il se sont engagés à la solder dès réception du solde de la prime PAC qui ne leur a toujours pas été versée.

Le tribunal a été informé de la situation sur rapport du commissaire à l'éxécution.

Le tribunal a suivant décision du 03 octobre 2017 prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire.