Informations sur l'entreprise

Nom : BHD FINANCE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 4-6 rue des Basses Fouassières 49000 ANGERS
Code APE : 6420Z
SIREN : 51908831400017
Activité : Gestion de biens et droits mobiliers

Procédure

Mandat N° : 3399
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Autre décision de justice
Mandat ouvert le : 01/06/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 12/06/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/06/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Pierre PARI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Benjamin HERMANT
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 16
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 01/06/2016
Prochaine échéance du plan : 01/06/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 1er juin 2016 le tribunal a arrêté le plan de redressement par apurement du passif de la SARL BHD FINANCE suivant les dispositions ci-après :

règlement dès l'arrêté du plan de la créance à titre superprivilégié:

règlement des créances inférieures ou égales à 500 € dès l'arrêté du plan:

les autres créances seront intérgralement remboursées en 10 annuités progressives sans intérêt ni pénalités suivant les dividendes ci-après :

* 5% les 2ères années- * 10% les quatre années suivantes- * 12,50% les quatre dernières années.

- pour les emprunts bancaires, ils seront remboursés sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure avec un intérêt de 2% en 10 annuités suivant des dividendes avec la même progressivité.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation et les suivantes à date anniversaire.

La SARL BHD FINANCE devra verser 4 acomptes trimestriels à valoir sur le règlement de chaque annuité.

Le compte courant de Monsieur Nicolas HERMANT et Madame Sophie HERMANT sera gelé pendant toute la durée du plan.