Informations sur l'entreprise

Nom : MECHINEAU CONSTRUCTIONS METALLIQUES SARLU
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZI du Bordage 49710 LE LONGERON
Code APE : 4332B
SIREN : 32101852500022
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3434
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 07/09/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/09/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Michel COURTOIS
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Bernard MECHINEAU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 83
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/09/2016
Prochaine échéance du plan : 30/08/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 07/09/2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement par apurement du passif de la SARL MECHINEAU CONSTRUC. METAL. suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée (sauf accord dérogatoire)

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 2 mois de l'arrêté du plan

paiement des autres créanciers à hauteur de 100% en 10 annuités progressives sans intérêt ni pénalités de la manière suivante :- - * 5% la première année- * 10% de la deuxième à la cinquième année- * 11% les cinq dernières années.

- les 2 contrats de prêts souscrits auprès du CREDIT MUTUEL seront réglés suivant les mêmes modalités sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti d'un intérêt de 1,45%. Les échéances s'imputeront en priorité sur la capital.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra le 30/08/2017 et les suivantes seront réglées au 30/08 de chaque année.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.