Informations sur l'entreprise

Nom : GUILLOU SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZA les Grouas 49320 BRISSAC QUINCE
Code APE : 4391A
SIREN : 48139831100011
Activité : Charpente-Couverture

Procédure

Mandat N° : 3442
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 14/09/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 25/09/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/11/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antony GUILLOU
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 32
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/09/2016
Prochaine échéance du plan : 14/09/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 14/09/2016, le tribunal a arrêté le plan de redressement par apurement du passif de la SARL GUILLOU suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance super privilégiée

paiement des créances inférieures ou égales à 500 € dans les 8 jours de l'arrêté du plan

paiement des autres créanciers à hauteur de 100% en 10 annuités progressives sans intérêt ni pénalités de la manière suivante :- - * 5% les deux premières années - * 10% les quatre années suivantes- * 12.50 % les quatre dernières années.

- Les contrats de crédits bails ou de location seront poursuivis suivant l'échéancier contractuel.

Il est prévu un versement trimestriel d'1/4 à valoir sur l'échéance.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'homologation du plan et les suivantes seront réglées à date anniversaire.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.