Informations sur l'entreprise

Nom : CAMPING DE MONTSABERT SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 150 route de Montsabert 49320 COUTURES
Code APE : 6820B
SIREN : 44119489100012
Activité : Camping

Procédure

Mandat N° : 3444
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 14/09/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 25/09/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 09/06/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric BACK
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/09/2016
Prochaine échéance du plan : 14/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 14/09/2016 le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la SCI CAMPING DE MONTSABERT suivant les modalités ci-après :

- paiement des créanciers à hauteur de 100% sur 10 ans suivant des dividendes progressifs (2%, 2%, 5%, 7%, 9%, 11%, 13%,17%, 17%, 17%) sans intérêt:

- pour les emprunts souscrits auprès de la BPA et du CRCAM à plus d'un an, ils seront réglés selon les modalités ci-dessus (10 ans avec des échéances progressives) sur la base du capital restant dû au taux d'intérêt contractuel avec abandon des intérêts intercalaires courus pendant la période d'observation.

La SCI CAMPING DE MONTSABERT devra verser trimestriellement 1/4 de l'échéance prévue.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.

En application de l'article 5 de l'ordonnance 596-2020, le tribunal a par décision du 09/12/2020, autorisé la prolongation du plan pour une durée de 2 ans et modifié les modalités des échéances (de 2020 à 2028 : 5%, 5%, 7%, 9%, 11%, 13%, 13%, 14%, 14%) .-Paiement des échéances en décembre de chaque année et non plus septembre.-