Informations sur l'entreprise

Nom : HARDEN MONTSABERT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Montsabert 49320 COUTURES
Code APE : 6420Z
SIREN : 48840244700012
Activité : Holding

Procédure

Mandat N° : 3445
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 14/09/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 25/09/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de sauvegarde : 23/09/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean CARTEAU
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Eric BACK
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 14/09/2016
Prochaine échéance du plan : 14/09/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision en date du 14/09/2016 le tribunal de commerce a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL HARDEN MONTSABERT suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai des créances inférieures 1 100 €:

paiement des autres créanciers à hauteur de 100% suivant des dividendes progressifs (2%, 2%, 5%, 7%, 9%, 11%, 13%,17%, 17%, 17%) sans intérêt:

pour les emprunts souscrits auprès de la BPA et du CRCAM à plus d'un an, ils seront réglés selon les modalités ci-dessus (10 ans avec des échéances progressives) sur la base du capital restant dû au taux d'intérêt contractuel avec abandon des intérêts intercalaires courus pendant la période d'observation.

Le règlement des créances en compte courant des associés sera subordonné au paiement des autres créances. Cependant il est prévu un abandon de tout ou partie du dividende dès lors que son paiement viendrait à aggraver la trésorerie.

La SARL HARDEN MONTSABERT devra verser trimestriellement 1/4 de l'échéance prévue.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan et les suivantes à date anniversaire.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliénable pendant toute la durée du plan.

En application de l'article 5 de l'ordonnance 596-2020, le tribunal a par décision du 09/12/2020, autorisé la prolongation du plan pour une durée de 2 ans.

Par décision du 25 Mai 2022 le Tribunal a autorisé la cession des titres détenues par la société, le prix de vente devrait permettre de solder l'intégralité du plan.