Informations sur l'entreprise

Nom : SCVV SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 8 Allée des Jonquilles 49450 SEVREMOINE
Code APE : 4634Z
SIREN : 49351275000032
Activité : Achat, vente de vins

Procédure

Mandat N° : 3496
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 14/12/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 27/12/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/07/2015
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 14/12/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Luc MARCHAND
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Fabrice CHARTRER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 1
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 83270,24 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0
23/12/2016

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Les créanciers n'ont aucune chance de règlement.-Par jugement du 20/04/2021, le Tribunal de commerce d'Angers a prononcé une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 8 ans à l'encontre du dirigeant. -Le dirigeant a fait appel de cette décision. -La Cour d'Appel d'Angers du 31/05/2022 a confirmé le jugement du TC d'Angers du 20/04/2021 mais elle a ramené la durée de l'interdiction de gérer prononcée de 8 ans à 3 ans. Le dirigeant a formé un pourvoi en cassation.-Il n'y a aucun actif.