Informations sur l'entreprise

Nom : DESHAIES Jean Louis
Sigle :
Enseigne : EFFICIO
Adresse : -LES AULNAIES- 49160 LONGUE JUMELLES
Code APE : 7022Z
SIREN : 42081567200035
Activité : Conseil et formation

Procédure

Mandat N° : 3525
Juridiction compétente : Tribunal judiciaire de Saumur
Saisine :
Mandat ouvert le : 19/01/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/11/2015

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Marie-Caroline PAIN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Louis DESHAIES
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 19/01/2017
Prochaine échéance du plan : 19/01/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 19 janvier 2017 le tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur Jean-Louis DESHAIES suivant les modalités ci-après :

la créance super privilégiée sera réglée dès l'homologation du plan.

le créances inférieures ou égales à 500 € seront réglées dans les 8 jours de l'homologation du plan.

le contrat de la BNP PARIBAS LEASE GROUP sera poursuivi suivant les conditions de l'échéancier initial et les échéances impayées seront reportées en fin de contrat.

les autres créanciers seront réglées à hauteur de 100 % sur 10 ans suivant des échéances progressives (11% 7% 7% 9% 9% 9% 12% 12% 12% 12%).

concernant les prêts de la CASDEN et de la BNP PARIBAS ils seront réglées sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure assorti d'un intérêt de 3,5% sur 10 ans suivant la même progressivité que ci-dessus indiquée. Les échéances s'imputeront en priorité sur la capital.-La 1ère échéance interviendra dans le mois de l'homologation du plan et les suivantes à date anniversaire du jugement.-Monsieur DESHAIES versera 4 acomptes trimestriels à valoir sur l'annuité.-Les biens mobiliers et immobiliers ont été déclarés inaliénables pendant toute la durée du plan.-Par jugement du 19 mai 2022, le Tribunal judiciaire de Saumur a prononcé la résolution du plan et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire.