Informations sur l'entreprise

Nom : MAISONS ET COMPAGNIE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 1 rue du Haras 49000 ANGERS
Code APE : 6831Z
SIREN : 49343105000019
Activité : Agence Immobilière

Procédure

Mandat N° : 3529
Juridiction compétente : Tribunal de Commerce d'Angers
Saisine :
Mandat ouvert le : 25/01/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement arrêtant le plan : 05/02/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 02/03/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Pierre DEREMAUX
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : François MILTGEN
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 40
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 25/01/2017
Prochaine échéance du plan : 25/01/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Par décision du 25/01/2017 le tribunal a arrêté le plan de redressement de la Sarl MAISON ET CIE suivant les modalités ci-après :

paiement sans remise ni délai de la créance superprivilégiée des salaires:

paiement dans les 8 jours de l'arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 500 €:

poursuite du contrat de crédit bail LIXXBAIL

paiement des autres créanciers sur 10 ans à 100% suivant des dividendes progressifs :- 1ère année 5%- 2ème année 8%- 3ème à la 6ème année 10 %- 7ème année 11 %- 8ème à 10 ème année 12 %

- pour les prêts du Crédit Mutuel, le remboursement se fera sur la base du capital restant dû à l'ouverture de la procédure et sera remboursé avec un intérêt de 2,50% en 10 ans suivant la progressivité des dividendes ci-dessus.

Prend acte que la société GALIAN a déclaré une créance à échoir de 120 000 € au titre de l'engagement de garantie financière: que dans l'hypothèse où cette garantie serait appelée elle sera réglée sur la durée du plan à courir.

La SARL MAISON ET CIE devra effectuer 4 versements trimestriels à valoir sur l'échéance annuelle.

Le paiement de la 1ère échéance interviendra un an après l'arrêté du plan les suivantes seront réglées au 15 janvier de chaque année.

Le fonds de commerce a été déclaré inaliéanable pendant la durée du plan.